Demander un report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité ...





Demander un report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les plus petites entreprises en difficulté.

Les critères pour bénéficier de la suspension des facteurs d'eau, gaz, électricité et de certains loyers commerciaux sont les suivants :
- avoir débuté son activité avant le 1er février 2020.
- l'effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés.
- le chiffre d'affaires hors taxes lors du premier exercice clos doit être inférieur à 1M d'euros.
- le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.
- avoir fait l'objet d'une interdiction administrative, d'accueil au public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% (changement prévu pour abaisser le seuil à 50%), durant cette période par rapport à l'année précédente.

-> COMMENT PROCEDER ?
- Pour les factures d'eau, d'électricité et de gaz : le report n'est pas automatique. Les entreprises doivent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité. Il faudra également produire une attestation sur l'honneur d'éligibilité au fonds de solidarité ainsi que l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.

- Pour le loyer des locaux commerciaux : retrouvez la charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs

Pour les TPE et PME dont l'activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique. Concernant les entreprises dont l'activité n'a pas cessé mais a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas.

Vous pouvez télécharger le modèle de demande de suspension de votre loyer via le lien ci-dessous :



Posté le 15/06/2020 par Laura De Jonge
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