Recourir à l'activité partielle (AP)

URSSAF, Gouvernement




L'entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L'entreprise sera remboursée de 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC.

-> COMMENT PROCEDER ?
- Notice technique : Télécharger la notice
- Faire votre déclaration en ligne au plus tard 30 jours après la mise en oeuvre du dispositif auprès de la DIRECCTE
Pour toute demande d'assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l'outil « Activité partielle » :
- Numéro vert : 0800 705 800
- Pour toute demande d'assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

Un contact téléphonique et email unique par région a été mis en place.
Pour l'Occitanie : oc.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72

Retrouvez ici :
- une synthèse sur l'activité partielle dans les conventions collectives,
- les modalités de déclaration pour juin 2020 Agirc-Arrco, réalisées par les experts SVP,
- l'ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle,
- le décret portant modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle,
- une synthèse des experts SVP sur l'activité partielle à partir du 1er juin.
- le décret relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.


Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle seront revues, afin d'accompagner cette reprise :
- L'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70% de sa rémunération brute
- La prise en charge de cette indemnité par l'Etat et l'Unédic sera de 85% de l'indemnité versée au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
- Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme, les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100%.
- Le dispositif a été étendu à de nouvelles catégories de salarié.
- L'activité partielle peut être mise en oeuvre sans autorisation préalable de la Direccte.
- Le dispositif d'activité partielle s'applique dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
- Un nouveau régime social s'applique aux indemnités d'activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars jusqu'au 31 décembre 2020.
Cliquez ici pour plus d'informations.



Posté le 26/08/2020 par Laura De Jonge
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