Saisir la Médiation des entreprisesTweet La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif. Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur.  Plus d'infos sur : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entrepr Autres articles récents sur le même thème : |
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