Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

Pour les factures d'eau, d'électricité et de gaz : le report n'est pas automatique. Les entreprises doivent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité. Il faudra également produire une attestation sur l'honneur d'éligibilité au fonds de solidarité ainsi que l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.


Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du tourisme, des hôtels-cafés-restaurants, de la culture, du sport et de l'événementiel.

Retrouvez le document des experts SVP sur le bail commercial.